Garde pêche particulier

Qui peut être garde ?

Toute les personnes majeures peuvent devenir Garde-Pêche Particulier, à l'exception de celles définies par l’article 29-1 du code de procédure pénale :

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1. Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du Code de Procédure Pénal ;
2. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3. Les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
4. Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Qu’est-ce qu’un Garde-Pêche Particulier ?

• Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les parcours bénévolement. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d’information du pêcheur. Il est sous la direction du président de son AAPPMA, qui lui accorde une commission.
• Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liée à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du tribunal judiciaire.

Les missions du garde

Informer

La première mission du garde est de se montrer présent au bord de l’eau, dans la limite de ses disponibilités. Au service des pêcheurs, il doit être attentif aux demandes d’informations et de conseils et y répondre en toute objectivité. Il doit être à l’écoute de l’ensemble des usagers des cours d’eau, rassembler le maximum d’informations et être un interlocuteur privilégié de tous les types de pêcheurs.

Surveiller

Le garde-pêche particulier doit veiller au respect de la réglementation de la pêche. Lorsqu’il observe des infractions, il doit faire preuve de bon sens, de pédagogie et verbaliser si la situation le justifie.

Il doit être attentif à l’état des cours d’eau car il est essentiel au lancement d’alertes sur les pollutions ou autres incidents portant atteinte aux rivières.

Comment devenir Garde-Pêche Particulier ?

Toutes personnes voulant devenir Garde-Pêche Particulier doit obligatoirement passer 2 formations afin d’acquérir les compétences nécessaires à cette fonction.

Le module 1 (notions juridiques de base), tout garde particulier (pêche, chasse…) doit avoir suivi ce module. (Module organisé par la Fédération de chasse)

Le module 3 (police de la pêche en eau douce), des notions d’écologie, la règlementation de la pêche en douce, les connaissances halieutiques. (Module organisé par la Fédération de pêche)

Les étapes :

1. Prendre contact avec le président de l’AAPPMA où vous souhaitez devenir garde ;
2. L’AAPPMA pourra vous inscrire auprès de la Fédération pour les formations, si elle le souhaite et si elle a besoin d’un garde‑pêche particulier ;
3. À l’issue de ces formations, le président de l’AAPPMA, en sa qualité de commettant, adressera le dossier à la Fédération, laquelle le transmettra, après vérification, à la préfecture via la plateforme dédiée « Démarches simplifiées » ;
4. Une fois reçu votre agrément et votre carte d’agrément signée et tamponnée par la préfecture, vous devrez prendre contact avec le tribunal judiciaire de votre circonscription afin de prêter serment.

Pour rappel, vous ne serez autorisé à contrôler les pêcheurs présents sur votre territoire qu’après avoir prêté serment auprès du tribunal judiciaire.

Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte et la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Afin d’être reconnaissable au bord de l’eau, la Fédération Nationale pour la Pêche en France a créé une tenue au niveau national, disponible à la commande auprès de la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.