Rôle de la Fédération

Rôle de la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

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La Fédération de Seine-Maritime est une association pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 76) conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est identifiée au SIRET sous le numéro 39249940600032, cette association a été déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime, le premier octobre 2001, rendue publique par insertion au Journal Officiel daté du 20 octobre 2001.

Chargée de par la loi de missions d’intérêt général, elle a le caractère d’un établissement d’utilité publique. La Fédération est agréée au titre de l’article L.142.2 du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et de l’environnement.

De par ses statuts, elle adhère à la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique et lui verse la cotisation correspondante.
Elle est tenue de respecter les mesures de coordination des actions décidées par la Fédération nationale.

La fédération regroupe 23 Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), présentent sur l’ensemble du département. Au travers de ces 23 associations, la fédération comptabilise au total 9 252 adhérents pour 2023.


SES COMPETENCES

La fédération est compétente sur l’ensemble du Département de Seine-Maritime. Elle assure la collecte auprès des AAPPMA de la redevance pour la protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieu aquatique (CPMA). Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes et peut être chargée de toute mission d’intérêt général en rapport avec son objet social qui comporte trois volets :

La défense des milieux aquatiques :

  • lutter contre la pollution des eaux,
  • participer à la police de la pêche,
  • contribuer aux actions de restauration des milieux aquatiques.

La mise en valeur piscicole :

  • établir un plan départemental de protection et de gestion piscicole,
  • effectuer tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole.

La promotion de la pêche :

  • participer à l’organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche,
  • mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques.

SES MOYENS FINANCIERS

Le prix d’une carte de pêche comporte trois cotisations différentes :

  • cotisation statutaire AAPPMA ;
  • cotisation statutaire fédérale ;
  • cotisation Pêche et Milieux Aquatiques (CPMA) (une partie, sous forme de redevance, pour l’agence de l’eau (RMA) et une partie pour la Fédération nationale).

Les revenus de la fédération proviennent des cartes de pêche via la cotisation fédérale, et de subventions.